Règlement Intérieur

Préambule

Le présent règlement intérieur régit l’utilisation des box de stockage privés mis à disposition par Boxbordeaux.com (ci-après « le Loueur ») au sein de son entrepôt sécurisé du 7 bis rue du Peugue à Bordeaux. Toute personne physique ou morale signataire d’un contrat de location (ci-après « le Locataire ») reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, l’accepter sans réserve et s’engager à le respecter pendant toute la durée du contrat. Le non-respect d’une seule de ces dispositions peut entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Locataire, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 1 — Objet du contrat

Le contrat a pour objet exclusif la mise à disposition d’un espace de stockage privatif (« le box ») destiné au seul rangement de biens meubles, archives, mobilier et effets personnels appartenant au Locataire. Il ne constitue ni un bail commercial, ni un bail d’habitation, ni un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Le Loueur n’a pas la garde juridique des biens entreposés et ne peut être tenu pour responsable de leur disparition, détérioration ou vol, sauf faute lourde dûment établie. Le Locataire reste seul gardien de ses biens et seul responsable de leur conservation.

Article 2 — Désignation du box et état des lieux

Le box mis à disposition est identifié par un numéro inscrit au contrat. Il est livré nettoyé, vide, en bon état d’usage. Le Locataire reconnaît l’avoir reçu en parfait état lors de la prise de possession ; il s’engage à le restituer dans le même état en fin de contrat. Toute dégradation, salissure persistante ou modification non autorisée donnera lieu à facturation des frais de remise en état, retenus en priorité sur le dépôt de garantie.

Article 3 — Limites de poids et de valeur

Le Locataire s’engage à respecter strictement les limites suivantes :

• Charge maximale au sol : 300 kg/m² uniformément répartis pour les box situés au rez-de-chaussée et à l’étage ; 200 kg/m² uniformément répartis sur chaque niveau du box duplex n° 25 (premier étage et étage supérieur). Toute concentration ponctuelle (palette, coffre-fort, machine) doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Loueur, quel que soit l’emplacement.
• Hauteur de stockage : limitée à 2,40 m maximum pour les box situés à l’étage ainsi que sur chaque niveau du box duplex n° 25 (premier étage et étage supérieur). Les box du rez-de-chaussée ne sont pas soumis à cette limitation et permettent un stockage en hauteur supérieure selon la configuration spécifique de chaque emplacement.
• Valeur totale des biens : 5 714 € maximum par box, conformément à la couverture d’assurance souscrite. Toute valeur supérieure doit être déclarée par écrit au Loueur et faire l’objet d’une assurance complémentaire à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire reconnaît que tout dépassement de ces limites engage sa seule responsabilité et exonère totalement le Loueur en cas de sinistre, vol ou effondrement.

Article 4 — Biens et matières strictement interdits

Sont formellement interdits dans les box, les couloirs, le parking et l’ensemble de l’enceinte de l’entrepôt :

• Produits inflammables, explosifs ou comburants : essence, gasoil, gaz (bouteilles pleines ou vides), peintures à solvant, vernis, alcools forts, white-spirit, acétone, allumettes en gros, briquets en stock, batteries lithium endommagées.
• Produits chimiques, dangereux ou toxiques : acides, bases, solvants industriels, pesticides, herbicides, désinfectants concentrés, produits radioactifs, déchets médicaux, amiante.
• Armes, munitions, explosifs de toute nature, même de catégorie D ou de chasse, sans exception.
• Matières organiques périssables : denrées alimentaires fraîches, surgelées ou en conserve périmées, animaux vivants ou morts, plantes vivantes, graines, déchets organiques, cadavres humains ou animaux.
• Substances illicites : stupéfiants, contrefaçons, marchandises volées, marchandises non dédouanées, contrebande de tabac ou d’alcool, monnaies non déclarées au-dessus du seuil légal.
• Argent liquide, métaux précieux, bijoux d’une valeur supérieure à 1 000 €, œuvres d’art ou objets de collection sans accord écrit préalable et assurance dédiée.
• Tout produit dégageant une odeur, du bruit, des vibrations, de la chaleur ou du froid susceptible de nuire aux autres locataires ou à la structure du bâtiment.
• Documents, supports ou objets relevant du secret défense, secret médical, secret bancaire sans précaution adaptée et coffre fort homologué.

En cas de doute sur la nature d’un bien, le Locataire s’engage à interroger le Loueur avant tout dépôt. Le Loueur se réserve le droit, en cas de soupçon sérieux, de faire ouvrir le box en présence d’un huissier de justice ou des forces de l’ordre, aux frais exclusifs du Locataire si l’infraction est avérée.

Article 5 — Usage exclusif de stockage

Le box est destiné exclusivement au stockage de biens. Sont strictement interdits : l’occupation à des fins d’habitation (même provisoire), le sommeil, la cuisine, l’utilisation comme bureau, atelier, salle de réunion, lieu de réception, studio photographique ou vidéo. Toute activité commerciale, artisanale ou de services au sein du box est prohibée. Aucun branchement électrique, chauffage, ventilation, plomberie ou raccordement à un réseau ne peut y être installé sans accord écrit du Loueur. La consommation d’alcool, de tabac, de produits stupéfiants et la présence d’animaux sont interdites dans l’ensemble de l’entrepôt.

Article 6 — Modifications, fixations et travaux

Le Locataire s’interdit toute modification physique du box : percer, peindre, coller, visser, percer un sol, fixer un support mural, démonter une cloison, ajouter une étagère fixe, modifier l’éclairage. Les rangements doivent être autoportants ou démontables. À la fin du contrat, le box doit être restitué dans son état d’origine, parfaitement nettoyé et vide. Tout marquage, tag, autocollant, bricolage ou objet abandonné fera l’objet d’une facturation de remise en état (forfait minimum 80 € TTC).

Article 7 — Cadenas, clés et accès

Le Locataire est tenu de fermer son box avec un cadenas blindé conforme (à anse haute renforcée). Le Loueur peut fournir un modèle homologué moyennant participation. Seul le Locataire détient la ou les clés du cadenas ; le Loueur n’en détient aucun double et ne peut accéder au box sauf cas prévu à l’article 12. La perte de clé est à la charge exclusive du Locataire (ouverture forcée par serrurier facturée 150 € TTC minimum). L’accès à l’entrepôt s’effectue par digicode personnel, strictement nominatif, non transmissible. Toute communication du code à un tiers entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Article 8 — Sous-location, cession et hébergement de tiers

Le contrat est strictement personnel et incessible. Sous-location, prêt à un tiers, hébergement de biens appartenant à autrui, partage du box ou échange entre locataires sont formellement interdits, sauf accord écrit préalable du Loueur. Toute infraction entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Locataire et le versement d’une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de loyer.

Article 9 — Assurance obligatoire

Le Locataire doit obligatoirement assurer ses biens stockés contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux et catastrophes naturelles, à hauteur de leur valeur réelle. Deux options :

• Police BoxBordeaux via la Mutuelle de Poitiers : couverture jusqu’à 5 714 € par box, prime intégrée au loyer.
• Multirisque habitation personnelle du Locataire : impérativement assortie d’une clause de renonciation à recours contre le Loueur, dont l’attestation à jour doit être remise au Loueur avant la prise de possession et renouvelée chaque année.

L’absence d’attestation valide entraîne la suspension de l’accès jusqu’à régularisation, sans suspension du paiement du loyer. En cas de sinistre, le Locataire fait directement valoir ses droits auprès de son assureur ; le Loueur n’intervient pas dans le règlement.

Article 10 — Loyer, dépôt de garantie et facturation

Le loyer est dû mensuellement et d’avance, le 1er de chaque mois. Le Loueur privilégie le virement bancaire mis en place par le Locataire lui-même depuis son espace bancaire personnel, afin d’éviter toute confusion sur les sommes versées. À défaut, et avec accord préalable du Loueur, le Locataire peut opter pour un prélèvement SEPA (sur autorisation signée) ou un paiement par carte bancaire. Tout retard de paiement supérieur à 5 jours ouvrés entraîne l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus 40 € de frais de recouvrement (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois de loyer est versé à la signature ; il est restitué dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, déduction faite des éventuels arriérés, frais de remise en état ou indemnités. La révision annuelle du loyer est plafonnée à l’évolution de l’indice IRL (logement) ou ILAT (activités tertiaires) selon le profil du Locataire.

Article 11 — Durée minimale et résiliation

La durée minimale du contrat est de un (1) mois. Au-delà, le contrat se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Locataire peut résilier à tout moment par lettre recommandée ou email à stockage@boxbordeaux.com, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires. Le Loueur peut résilier le contrat aux torts du Locataire, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de : non-paiement après mise en demeure, infraction au présent règlement, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la quiétude des autres locataires, fausse déclaration, usage non conforme. Aucun remboursement de loyer en cours n’est dû en cas de résiliation aux torts du Locataire.

Article 12 — Droit d’accès et de contrôle du Loueur

Le Loueur peut accéder à un box sans présence du Locataire dans les seuls cas suivants : (a) sinistre déclaré ou suspecté (incendie, inondation, intrusion, odeur anormale) ; (b) injonction d’une autorité administrative, judiciaire ou sanitaire ; (c) défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet (article 13) ; (d) suspicion sérieuse et motivée d’infraction au présent règlement. L’ouverture s’effectue en présence d’un huissier de justice et/ou d’un témoin, et fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire. Les frais d’intervention sont à la charge du Locataire si l’infraction ou le défaut est avéré.

Article 13 — Procédure d’abandon et vente aux enchères

À défaut de paiement de deux (2) mensualités consécutives et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, le Loueur est en droit de procéder à l’ouverture du box en présence d’un huissier, à l’inventaire des biens et à leur enlèvement. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée et aux articles L.221-1 et suivants du Code de commerce, les biens peuvent être vendus aux enchères publiques par un commissaire-priseur après autorisation du juge. Le produit de la vente, déduction faite des arriérés, frais d’huissier, frais de garde et frais de vente, est tenu à la disposition du Locataire pendant deux (2) ans, après quoi il est acquis au Loueur. Les biens manifestement sans valeur marchande peuvent être détruits aux frais du Locataire après autorisation judiciaire.

Article 14 — Sécurité collective et règles de bon voisinage

Le Locataire s’engage à : refermer chaque porte derrière lui, ne pas maintenir ouverte la porte d’accès à l’entrepôt, ne laisser entrer aucun tiers sans qu’il ait composé son propre digicode, signaler immédiatement toute anomalie au Loueur (porte forcée, dégât, intrusion). Il est strictement interdit d’introduire dans l’entrepôt : caméras de surveillance personnelles, drones, détecteurs de métaux, ou tout dispositif susceptible de violer la vie privée des autres locataires. Le respect mutuel et la discrétion sont la règle.

Article 15 — Vidéosurveillance et données collectées

L’entrepôt est placé sous vidéosurveillance 24h/24 dans les zones communes uniquement (entrée, couloirs, parking). Les images sont conservées 30 jours maximum avant écrasement automatique, conformément à la délibération CNIL n°2010-112. Aucune caméra n’est installée à l’intérieur des box, dans les sanitaires ou les vestiaires. Le Locataire est informé par un affichage visible dès l’entrée. Le responsable de traitement est SAS 0516BOX. Tout droit d’accès, rectification, opposition et effacement (RGPD) s’exerce auprès de stockage@boxbordeaux.com.

Article 16 — Force majeure et exclusions de responsabilité

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de cas fortuits ou de force majeure : catastrophes naturelles (inondation, tempête, foudre), guerre, terrorisme, mouvements sociaux, coupure d’électricité, défaillance des réseaux télécom, attaque informatique, cyber-intrusion, fait du prince, décision administrative, vétusté de l’immeuble non imputable au Loueur. Le Loueur ne saurait davantage être tenu responsable des pertes de jouissance, manque à gagner, pertes commerciales ou préjudices indirects subis par le Locataire.

Article 17 — Inventaire conseillé et preuves

Il est vivement recommandé au Locataire de réaliser un inventaire détaillé, daté et photographié des biens entreposés, de conserver les factures originales (achat, reçus) et de tenir cet inventaire à jour à chaque entrée/sortie. En cas de sinistre, ces éléments constituent la preuve principale auprès de l’assurance. À défaut, l’indemnisation peut être limitée à la valeur forfaitaire ou refusée.

Article 18 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, pièce d’identité, RIB) sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis 5 ans après sa fin (prescription civile commerciale), et 10 ans pour les pièces comptables (Code de commerce). Aucune donnée n’est cédée à des tiers commerciaux. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, exerçable par email à stockage@boxbordeaux.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 19 — Modification du règlement

Le Loueur se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur à tout moment, pour s’adapter à l’évolution réglementaire ou aux contraintes d’exploitation. Toute modification est notifiée au Locataire par email ou affichage à l’entrée de l’entrepôt avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. Faute de résiliation par le Locataire dans ce délai, les nouvelles dispositions sont réputées acceptées et lui sont opposables.

Article 20 — Litige, médiation et juridiction compétente

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord dans les soixante (60) jours, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent (CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : http://www.cmap.fr). À défaut de médiation aboutie, ou pour les Locataires professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21 — Décès du Locataire et succession

En cas de décès du Locataire porté à la connaissance du Loueur, ce dernier adresse une lettre recommandée à la dernière adresse connue ou au notaire désigné. À défaut de réponse des héritiers ou ayants droit dans un délai de soixante (60) jours calendaires sur leur intention de poursuivre, résilier ou transférer le contrat, celui-ci est résilié de plein droit, le box est ouvert en présence d’un huissier, un inventaire contradictoire est dressé, et la procédure de l’article 13 (abandon) s’applique. Les loyers échus restent dus par la succession.

Article 22 — Pluralité de Locataires et solidarité

Lorsque le contrat est signé par plusieurs personnes (couple, indivision, co-titulaires, associés), chaque Locataire est tenu solidairement et indivisiblement de l’intégralité des obligations du contrat, notamment le paiement du loyer, la restitution du box, le paiement des dommages éventuels et le respect du présent règlement. Toute notification, mise en demeure ou correspondance adressée à l’un des Locataires vaut notification à tous, sans qu’il soit nécessaire de la réitérer. La résiliation par l’un des co-titulaires nécessite l’accord exprès de l’ensemble des autres.

Article 23 — Faculté de substitution du box par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit, moyennant un préavis écrit de quinze (15) à trente (30) jours calendaires, de substituer au box initialement attribué un autre emplacement de surface équivalente ou supérieure, situé dans le même entrepôt, notamment pour des raisons de sécurité, travaux, réorganisation, sinistre ou péril imminent. En cas de danger immédiat (incendie, effondrement, inondation), les biens peuvent être déplacés sans préavis et aux frais du Loueur, qui en informe le Locataire dans les meilleurs délais. La substitution n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Locataire dès lors que la surface, le niveau de sécurité et l’accessibilité sont équivalents ou améliorés.

Article 24 — Frais de dossier d’admission

La signature du contrat donne lieu, à l’ouverture, au paiement de frais de dossier non remboursables destinés à couvrir l’instruction administrative, la programmation du digicode personnel, la vérification des justificatifs et la constitution du dossier client. Ces frais sont indiqués dans les conditions particulières du contrat. Ils ne sont pas dus aux anciens Locataires revenant dans un délai de douze (12) mois après la fin de leur précédent contrat, sous réserve d’une situation de paiement régulière.

Article 25 — Pénalités de retard et suspension d’accès

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire : (a) des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points pour les Locataires professionnels (ou trois fois le taux d’intérêt légal pour les consommateurs) ; (b) une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, due par les Locataires professionnels ; (c) la facturation des frais d’envoi des relances et de mise en demeure ; (d) la suspension immédiate du digicode personnel et de l’accès au box jusqu’à régularisation complète, sans interruption de l’obligation de paiement du loyer.

Article 26 — Locataire personne morale, liquidation et responsabilité personnelle du dirigeant

Lorsque le Locataire est une personne morale, il fournit obligatoirement à la signature : un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, la pièce d’identité du représentant légal, un RIB de la société et l’engagement personnel et solidaire du dirigeant prévu ci-après.

Toute modification de la situation juridique du Locataire personne morale (cession de parts, fusion, dissolution amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, changement de dirigeant) doit être notifiée par écrit au Loueur dans un délai de huit (8) jours, sous peine de résiliation immédiate.

En cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation de la société Locataire, celle-ci s’engage à vider intégralement le box, le nettoyer et le restituer en parfait état dans le délai imparti par le Loueur (au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant l’ouverture de la procédure ou la prise de connaissance par le Loueur).

À défaut de restitution du box vide et propre dans ce délai, le dirigeant signataire reste personnellement et solidairement redevable, à titre personnel, de l’intégralité des frais réels engendrés pour la remise en état : enlèvement et destruction des biens abandonnés, intervention d’huissier, ouverture forcée, transport, nettoyage, remise en état du box, loyers échus jusqu’à la restitution effective et tous frais accessoires (avocat, recouvrement, indemnités). Une facture nominative sera émise au nom du dirigeant signataire et exécutoire à son encontre, l’engagement personnel et solidaire valant titre exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Loueur se réserve le droit d’engager toute action en paiement et en responsabilité personnelle contre le dirigeant, indépendamment de la procédure collective ouverte contre la société.

Article 27 — Vérifications anti-blanchiment et identité

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — LCB-FT), le Loueur se réserve le droit de procéder à toute vérification d’identité renforcée, de demander un justificatif de domicile, un justificatif de l’origine des fonds ou des biens stockés, voire de refuser ou résilier le contrat sans préavis et sans indemnité en cas de soupçon sérieux de fraude, blanchiment, financement du terrorisme ou activité illicite. Le Loueur est tenu de procéder, le cas échéant, à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN sans en informer le Locataire concerné.

Article 28 — Caractère intuitu personae et incessibilité

Le contrat est conclu intuitu personae : il est strictement personnel au Locataire et conclu en considération de sa personne. Toute cession à titre gratuit ou onéreux, sous-location, prêt, mise à disposition même partielle, donation, nantissement, location-gérance ou apport en société des droits du Locataire sur le box est strictement interdite et constitue une cause de résiliation immédiate de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice du paiement de l’indemnité forfaitaire de trois (3) mois de loyer prévue à l’article 8.

Article 29 — Procédure préalable de réclamation et médiation

Toute réclamation du Locataire doit être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail à stockage@boxbordeaux.com) au service client du Loueur. Le Loueur dispose d’un délai d’un (1) mois pour y répondre. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue F.-D. Roosevelt, 75008 Paris — http://www.cmap.fr. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur est irrecevable si une réclamation écrite préalable n’a pas été adressée au professionnel.

Article 30 — Divisibilité, non-renonciation, élection de domicile, conduite

(a) Divisibilité. Si l’une quelconque des clauses venait à être déclarée nulle, abusive ou inapplicable par une décision définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force.

(b) Non-renonciation. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

(c) Élection de domicile. Les parties élisent domicile à l’adresse figurant aux conditions particulières. Toute notification y est valablement faite. Le Locataire s’oblige à notifier par écrit tout changement d’adresse, e-mail, RIB ou représentant légal dans un délai de huit (8) jours ; à défaut, les courriers envoyés à la dernière adresse connue produisent leurs pleins effets.

(d) Code de bonne conduite. Le Locataire s’engage à respecter le personnel du Loueur et les autres locataires : tout comportement violent, injurieux, raciste, sexiste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d’autrui constituera un motif de résiliation immédiate sans préavis ni indemnité, et pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte.

(e) Animaux d’assistance. Conformément à l’article L.241-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’accès des chiens guide d’aveugle et chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée est autorisé, à l’exclusion de tout autre animal.